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Infractions et sanctions

Téléphoner au volant, conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5g par litre de sang, dépasser les limitations de vitesse … sont toutes des infractions au code de la route. Récapitulatif des sanctions encourues quand on ne respecte pas la loi.

Autres infractions

Ne pas avoir d’assurance, de ceinture de sécurité ou de permis de conduire sont aussi des infractions – voit pour certains des délits. Détails des autres infractions au code de la route

Réglementations et sanctions

Faits reprochés Sanctions
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse Retrait de 6 points du permis de conduire
Amende forfaitaire de 1500 euros
Confiscation du véhicule
Suspension du permis de conduire pendant de 3 ans
Défaut du port du casque Retrait de 3 points sur le permis de conduire
Amende forfaitaire de 135 euros
Défaut du port de la ceinture de sécurité Retrait de 3 points sur le permis de conduire
Amende forfaitaire de 135 euros
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire Retrait de 6 points sur le permis de conduire
Amende pouvant aller jusqu’à 4500€
Immobilisation/confiscation du véhicule
Suspension/annulation du permis de conduire pendant 3 ans
Peine de prison de 2 ans
Blessure involontaire causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois Retrait de 6 points sur le permis de conduire
Amende pouvant aller jusqu’à 45000€
Immobilisation/confiscation du véhicule
Suspension/annulation du permis de conduire pendant 5 ans
Peine de prison de 3 ans
Conduite sans permis Amende pouvant aller jusqu’à 15000€
Immobilisation/confiscation du véhicule
Peine de prison d’un an
Défaut d’assurance Amende forfaitaire de 3750€
Immobilisation/annulation de 3 ans du permis de conduire
Immobilisation/confiscation du véhicule